CA Grenoble, 30 avr. 2024, RG 23/02638

N° RG 23/02638 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4ZF

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS

Me Cécile KOVARIK-OVIZE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du MARDI 30 AVRIL 2024

Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/04697)

rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

en date du 01 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 11 Juillet 2023

APPELANTE :

Mme [H] [W]

née le 21 Septembre 1983 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Ariane PIRAS de la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005329 du 09/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE :

Etablissement ALPES ISERE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Cécile KOVARIK-OVIZE, avocat au barreau de GRENOBLE

Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02638 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4ZF,

Attendu que par conclusions en date du 20 mars 2024 Mme [H] [W] déclare se désister de son appel.

Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 16 avril 2024 l'intimé demande qui lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance formé par Mme [H] [W];

Vu la demande d'article 700 du code de procédure civile de ALPES ISERE HABITAT, ainsi que la demande de condamnation de l'appelante aux dépens d'appel et de première instance,

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.

Madame [H] [W] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des article 399 et 405 du Code de Procédure Civile, en l'absence de convention contraire. Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de 1ère instance.

PAR CES MOTIFS