CA Grenoble, 30 avr. 2024, RG 23/03626

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

DU MARDI 30 AVRIL 2024

ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

RG N°: N° RG 23/03626 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7XS

Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 28 Septembre 2023, enregistré sous le n° 20/05113 suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2023

Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [I] [H]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Lilia BOUCHAIR, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES

Monsieur [Y] [Z]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Steven ROCHE, avocat au barreau de GRENOBLE

Etablissement Public CPAM DE L'ARDECHE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représenté

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 28 Septembre 2023, enregistré sous le n°20/05113,

Vu la déclaration d'appel de [I] [H] du 17 octobre 2023,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 22 février 2024,

Vu la réponse de M.[H] en date du 22 février 2024, indiquant notamment 'Ces conclusions n'ont effectivement pas été signifiées à la CPAM. Cependant aucune prétention n'était formulée contre la CPAM dans lesdites conclusions.'

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 19 février 2024 ses conclusions aux intimés non constitués;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions à l'égard de la CPAM de l'Ardèche, intimée non constituée, la déclaration d'appel sera déclarée caduque à l'égard de cette dernière.

PAR CES MOTIFS