CA Grenoble, 29 avr. 2024, RG 23/04170

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

N° RG 23/04170 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBVF

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN MATIERE DE BAUX RURAUX

du LUNDI 29 AVRIL 2024

Appel d'une décision (N° RG 51-22-0007)

rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montelimar

en date du 16 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2023

Vu la procédure entre :

APPELANTS :

Mme [N] [O] épouse [C]

née le 19 Janvier 1950 à COUCOURDE

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5]

M. [L] [O]

né le 13 Mai 1945 à COUCOURDE

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentés par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

Et

INTIMES :

M. [R] [D]

né le 12 Septembre 1992 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

E.A.R.L. DE PICARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [W] [D]

né le 28 Mars 1948 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre, assistée de Mme Caroline Bertolo, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04170 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBVF,

Attendu que par conclusions en date du 26 avril 2024 Madame [N] [O] épouse [C] et Monsieur [L] [O] déclarent se désister de leur appel ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

Madame [N] [O] épouse [C] et Monsieur [L] [O] qui se désistent de leur appel, devront supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire. Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS