CA Grenoble, 30 avr. 2024, RG 24/01087

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 24/01087 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFOD

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 30 Avril 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/01349 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de GRENOBLE

en date du 14 décembre 2023 suivant déclaration d'appel du 06 Mars 2024

Vu la procédure entre :

M. [M] [F] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

APPELANT

Et

Société ACTIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [X] [H]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentées

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01087 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFOD,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 11 mars 2024, M. [M] [F] [W] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 11 mars 2024.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 12 mars 2024 l' informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [M] [F] [W] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS