CA Metz, 2 mai 2024, RG 19/02918
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Texte de la décision
Ordonnance n°24/00140
du 02 mai 2024
N° RG 19/02918 -
N° Portalis DBVS-V-B7D-FFHC
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
en date du 31 octobre 2019
n°18/00045
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE
Deux mai deux mille vingt quatre
APPELANT :
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Amale EL MOUNFALOUTI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S. [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL C SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 19/02918 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FFHC ;
Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 24 février 2021;
Vu l'avis adressé aux parties le 28 mars 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;
Vu l'absence d'observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;
PAR CES MOTIFS,
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l'instance ;
RAPPELLE que :
la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir;
la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;
les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;
La Greffière La Présidente
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