CA Nîmes, 2 mai 2024, RG 23/03224

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section C

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03224 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I67V

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 28 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00272

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Mme [V] [G]

Représentant : Me Valéry DURY de la SCP DURY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANTE

S.A.R.L. ELVA

INTIMEE

Le deux mai deux mille vingt quatre

Nous, S.DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2023 par Mme [V] [G],

Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 01 décembre 2023,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par RPVA le 18 mars 2024,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de un mois, soit au plus tard le 02 janvier 2024 ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS