CA Nîmes, 2 mai 2024, RG 23/03684

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/03684 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAKU

G.G

JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 16]

09 novembre 2023 RG :23/00064

[G]

[F]

C/

Etablissement Public COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GA RD

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE SSILLON

Grosse délivrée

le

à SCP Rey Galtier

SCP Laick Isenberg ...

SCO Lobier

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 02 MAI 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 16] en date du 09 Novembre 2023, N°23/00064

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre

Madame Virginie HUET, Conseillère

M. André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Monsieur [P] [M] [B] [G]

né le [Date naissance 6] 1972 à ORAN (Algérie)

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représenté par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Madame [J] [F] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Etablissement Public COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital social de 295 600 000 euros, SIREN 383 451 267 RCS [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 02 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 9 novembre 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment:

-Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée par le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du GARD à l'encontre des époux [G],

-Dit que la créance du comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du GARD est retenue pour la somme de 1.218.419,62 euros,

-Ordonné la vente forcée du bien saisi situé à [Adresse 17] cadastré section [Cadastre 12], et [Adresse 11] cadastré section [Cadastre 13].

Les époux [G] ont interjeté appel le 27 novembre 2023.

Ils n'ont pas sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Par écritures déposées le 14 mars 2024, le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du GARD demande de juger que la déclaration d'appel n°23/04474 est caduque.

SUR CE

Les appelants n'ont effectué aucune diligence postérieurement à leur déclaration d'appel. Il convient donc de déclarer celle-ci caduque.

PAR CES MOTIFS,