CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/04087
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/04087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAE5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024
Date de saisine : 05 Mars 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° 22/04506 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 23 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [X] [K], représenté par Me Jean-pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0516
Intimé :
Service des Recettes Non fiscales de SEINE SAINT DENIS pris en la personne du Responsable du Service des Recettes non fiscales de Seine Saint Denis , représenté par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173 - N° du dossier 220369
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 avril 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 Mai 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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