Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 24/04087
TJ 13055, 4 juin 2026, RG 24/04087
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Juin 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04087 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OOT AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Ludov
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 24/04087
TJ 31555, 22 mai 2026, RG 24/04087
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/04087 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6PW / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Q] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Juge aux Affaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04087
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 24/04087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Samuel HABIB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEERTCHAK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04087 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T47 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/04087
TJ 27229, 7 mai 2026, RG 24/04087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04087 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6IM NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 07 MAI 2026
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ca other ca_rennes n° 24/04087
CA Rennes, 16 avr. 2026, RG 24/04087
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/04087 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U67T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de la saisine : 09 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2024 Décision attaqu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/04087
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/04087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 24/04087 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56LJ N° MINUTE : Requête du : 17 Septembre 2024 JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [X
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ca other ca_nimes n° 24/04087
CA Nimes, 25 nov. 2025, RG 24/04087
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 24/04087 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN3I Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/03217 Madam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/04087
TJ 93008, 6 oct. 2025, RG 24/04087
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 OCTOBRE 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/04087 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAE2 N° de MINUTE : 25/00729 Monsieur [C] [X] né le 24 Juillet 1952 à [Localité 6] [Adresse 2] Madame [G] [X] née le 11 Décembre 1991 à [Localité 6] [A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 24/04087
TJ 06088, 9 sept. 2025, RG 24/04087
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à : - Me BENABU - M. [N] le Expédition délivrée à : - Mme [P] le [13] JUGEMENT : [W] [P] épouse [N] C/ [S] [N] N° MINUTE : 25/ DU 09 Septemb
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tj MEE - incident tj83050 n° 24/04087
TJ 83050, 11 juin 2025, RG 24/04087
copie exécutoire à : Me Emmanuel BRANCALEONI Maître Laure BONNEVIALLE - HALLER de la SELARL CABINET LAURE BONNEVIALLE -HALLER délivrées le copie dossier ORDONNANCE N° : 2025/483 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 1 ***************** ORDONNANCE INCIDENT DE LA MISE EN ETAT **********
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 24/04087
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 24/04087
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [N] c/ [M], Société [M] RENOVATIONS, Société WE SHARE TRUST ENSEIGNE NEED HELP MINUTE N° DU 11 Avril 2025 N° RG 24/04087 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QATS
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ca other ca_aix_provence n° 24/04087
CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 24/04087
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2025 N° 2025/ S038 N° RG 24/04087 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZYW [Y] [K] C/ Société [4] Société [7] Etablissement TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES Organisme DIR REGION FINANCES PUB PACA ET B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/04087
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 24/04087
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 13 Mars 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04087
TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 24/04087
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/04087 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAE2 Monsieur [E] [H] Représentant : Me Kamila EL-ABDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1326 Madame [Y] [H] Représentant : Me Kamila EL-ABDI, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04087
TJ Rennes, 6 févr. 2025, RG 24/04087
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES - tél : 02.99.65.37.37 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 06 Février 2025 Affaire N° RG 24/04087 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAR5 RENDU LE : SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge char
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/04087
CA Amiens, 5 févr. 2025, RG 24/04087
COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 24/03071 du : 25 Septembre 2024 RG : N° RG 24/04087 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGJR Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 05 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n
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ca other ca_versailles n° 24/04087
CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/04087
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04087 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTQL Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 04 Février 2025 Nous, Fabienne TROUILLER, Pr
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04087
TJ Marseille, 31 janv. 2025, RG 24/04087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25 / Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Janvier 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 13 Décembre 2024 N° RG 24/04087 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NSI PARTIES : DEMANDEUR Monsieu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/04087
TJ Bordeaux, 27 déc. 2024, RG 24/04087
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04087 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5PC N° Minute : 24/02425 ORDONNANCE DU 27 Décembre 2024 A l’audience publique du 27 Décembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/04087
CA Rouen, 3 déc. 2024, RG 24/04087
N° RG 24/04087 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2G7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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