CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/06085
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/06085 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFRM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024
Date de saisine : 03 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1123000738 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 11 Décembre 2023
Appelante :
Madame [H] [E], représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628 - N° du dossier E0004N5V
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-512776 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimés :
Monsieur [Y] [E]
Monsieur [B] [Z]
Société SEMISO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 2 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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