CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/01984
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 MAI 2024
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01984 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKHB
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2024, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [F]
né le 01 janvier 1988 à Hamchoko, de nationalité comorienne
non représenté, non comparant le greffe ayant été informé par courriel du 1 mai 2024 à 14h05 de l'éloignement de l'intéressé
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 15 mai 2024 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 30 avril 2024, à 17h32, par M. [H] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de police tendant à voir déclarer l'appel sans objet ;
SUR QUOI,
Vu la déclaration d'appel de M. [H] [F] le 30 avril 2024 à 17h32 ;
Vu le courriel de la préfecture en date du 1er mai 2024 à 14h05 avisant de l'éloignement de M. [H] [F] aux Comores le 30 avril 2024 ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel sans objet,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 02 mai 2024 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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