Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 24/01984
CA Poitiers, 5 mai 2026, RG 24/01984
ARRET N°203 N° RG 24/01984 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDMU S.C.I. LES 3 EFFRAIES C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [P] [O] S.E.L.A.R.L. CABINET [C] PARTNERS Société SCCV [Localité 1] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/01984
TJ 75056, 30 mars 2026, RG 24/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Mathieu MOUNDLIC Copie exécutoire délivrée le : à :Me Olivier DOUEK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01984 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BX7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 30 mars 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/01984
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 24/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/01984 N° Portalis 352J-W-B7I-C33TJ N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDERESSE [K] Madame [J] [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 24/01984
TJ 42218, 11 févr. 2026, RG 24/01984
N° de Minute : N° RG 24/01984 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEQA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 FEVRIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vi
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 24/01984
TJ 34032, 15 janv. 2026, RG 24/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/38 AFFAIRE : N° RG 24/01984 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3MPP Jugement Rendu le 15 Janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [O] [Y] né le 26 Août 1957 à NANNAY (58350) 24 chemin du Clos Qui Dort 63260 AIGUEPERSE Représenté par : Maître Franck CHAPUIS de la
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ca other ca_douai n° 24/01984
CA Douai, 19 déc. 2025, RG 24/01984
ARRÊT DU 19 Décembre 2025 Minute électronique N° RG 24/01984 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V225 CV/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY en date du 09 Octobre 2024 (RG 23/00055 -section )
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj14118 n° 24/01984
TJ 14118, 28 nov. 2025, RG 24/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] JAF Cabinet 5 N° RG 24/01984 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2SC N° Minute : AFFAIRE [T] [W] Me Sylvie MORIN-MOUCHENOTTE C\ [Z], [X], [R] [K] Me Christine CORBEL JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [W] n
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj76351 n° 24/01984
TJ 76351, 28 nov. 2025, RG 24/01984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/01984 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVLI [U] [K] C/ [Y] [R]
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ca other ca_toulouse n° 24/01984
CA Toulouse, 5 nov. 2025, RG 24/01984
05/11/2025 ARRÊT N° 25/ 426 N° RG 24/01984 N° Portalis DBVI-V-B7I-QI4X LI - SC Décision déférée du 06 Juin 2024 TJ de [Localité 14] - 23/00081 D. [Localité 17] INFIRMATION PARTIELLE
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tj Sursis à statuer tj31555 n° 24/01984
TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 24/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/01984 N° Portalis DBX4-W-B7I-S53C JUGEMENT N° B DU 25 septembre 2025 [M] [F] C/ [P] [Y] LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE L’Association SOLIHA HAUTE-GARONNE Copies c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01984
TJ 34172, 23 sept. 2025, RG 24/01984
N°Minute:25/01994 N° RG 24/01984 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGVA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [R] [S], demeurant Chez Mme [C] [I] - [Adresse 3] représenté par Madame [I] [C] DEFENDEUR: S.C.I. -CPA, dont le siège social es
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/01984
TJ 31555, 25 août 2025, RG 24/01984
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/01984 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2LY NAC : 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 25 Août 2025 PRESIDENT Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/01984
TJ 68224, 8 août 2025, RG 24/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01984 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5TR Section 1 VB République
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01984
TJ 76540, 3 juill. 2025, RG 24/01984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00116 SM/FN N° RG 24/01984 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MP2K 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [M], [R] C/ Madame [P] [J] divorcée [R]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 24/01984
TJ 85194, 3 juin 2025, RG 24/01984
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 3] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01984 - N° Portalis DB3I-W-B7I-C2KK AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [L] [N] DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, agissant par son di
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ca other ca_nancy n° 24/01984
CA Nancy, 28 mai 2025, RG 24/01984
ARRÊT N° /2025 SS DU 28 MAI 2025 N° RG 24/01984 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN4E Pole social du TJ d'EPINAL 24/61 02 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] prise en la personne de so
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj59350 n° 24/01984
TJ 59350, 13 mai 2025, RG 24/01984
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01984 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV5R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 13 MAI 2025 N° RG 24/01984 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV5R Nous, Muriel DESURMONT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 24/01984
CA Colmar, 5 mai 2025, RG 24/01984
MINUTE N° 25/225 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 M
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 24/01984
TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 24/01984
Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ Maître [U] [I] JAFFRE de la SELARL [13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Par mise à disposition au greffe Jugement du 29 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/ N° RG 24/01984 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_caen n° 24/01984
CA Caen, 24 avr. 2025, RG 24/01984
AFFAIRE :N° RG 24/01984 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 11 Juillet 2024 du Juge de l'exécution de LISIEUX RG n° 23/00012 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 APPELANTS : Monsieur [S] [U] [V] [Z] né le [
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