CA Pau, 2 mai 2024, RG 24/00975
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Texte de la décision
CF/CD
Numéro 24/01492
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 02/05/2024
Dossier : N° RG 24/00975 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZZV
Nature affaire :
Requête en rectification d'erreur matérielle
Affaire :
[F] [B],
[X] [B]
C/
EURL SERRURERIE RECHOU
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame REHM, Magistrate honoraire
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés et assistés de Maître GIARD, avocat au barreau de PAU
DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE :
EURL SERRURERIE RECHOU
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Maître SANS, avocat au barreau de TARBES
sur requête en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 23/01739
en date du 23 MAI 2023
rendue par la COUR D'APPEL DE PAU
RG numéro : 21/02761
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 mai 2023,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 28 mars 2024 de M. [F] [B] et de Mme [X] [B] portant sur le n° d'immatriculation de l'Eurl Serrurerie Rechou,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
SUR CE :
A la suite d'une indication des parties sur le numéro d'immatriculation de l'Eurl Serrurerie Rechou, il a été indiqué un numéro d'immatriculation erroné dans l'identification de la partie dans le placet.
Il convient de rectifier cette erreur selon les modalités prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
Rectifie la page 2 de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 23 mai 2023 ainsi qu'il suit :
au lieu de : 'Eurl Serrurerie Rechou inscrite au RCS de Pau sous le n° B 387 536 110'
inscrire : 'Eurl Serrurerie Rechou inscrite au RCS de Pau sous le n° 380 536 110'
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Laisse les présents dépens au Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Carole DEBON Caroline FAURE
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