CA Versailles, 2 mai 2024, RG 23/02753
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02753 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUJ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02753 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUJ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [O] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Dorothée VAUDOUR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C0998
APPELANT
ET
S.A.S. MCCANN ERICKSON PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre WARIN de la SELEURL Melville AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0909
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [O] [J] de la décision rendue le 07 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. McCANN ERICKSON PARIS,
Madame [O] [J] a adressé le 19 avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties ayant parvenues à trouver un accord transactionnel et le protocole ayant été régularisé,
La SAS McCann Erickson Paris a adressé par voie électronique le 22 avril 2024 des conclusions de désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [O] [J] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [O] [J] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [O] [J].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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