CA Versailles, 2 mai 2024, RG 23/03182
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03182 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFZN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03182 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFZN dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [G] [Adresse 2]
Représentant : Me Yann DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0888 - N° du dossier E00036F7
APPELANTE
ET
S.A.S. INFOR (FRANCE) [Adresse 1]
Représentant : Me Jérôme MARGULICI de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier BSE21215
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [E] [G] de la décision rendue le 12 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. INFOR (FRANCE),
Madame [E] [G] a adressé le 25 Avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action suite à un accord intervenu entre les parties,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [G] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [E] [G] de son désistement d'instance et d'action ,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [G].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, Le Président,
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