CA Versailles, 2 mai 2024, RG 23/03379
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03379 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG7D
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023
Date de saisine : 30 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00312 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 07 Novembre 2023
Appelant :
Monsieur [H] [Y], représentant : Me Roland ZERAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164
Intimés :
Maître [V] [R] ès qualité de liquidateur judicaire de la société SAS PINON, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 552 007 866, représentant : Me Carine COOPER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P041
Société AGS CGEA D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 02 avril 2024
Vu les observations écrites déposées le 17 avril 2024 par Monsieur [H] [Y],
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l' UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 1] dans le délai imparti;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de l'UNEDIC AGS CGEA d'[Localité 1]
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 02 mai 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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