CA Versailles, 2 mai 2024, RG 23/03381
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03381 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG7K
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023
Date de saisine : 30 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° 21/01228 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 25 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [H] [B], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
Intimées :
S.E.L.A.S. JP ETUDE - MAÎTRE [S] [F], représentant : Me Blandine BOULAY de l'AARPI BOULAY & LEVY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0232
Association AGS CGEA OUEST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 avril 2024
Vu les observations écrites déposées le 17 avril 2024 de la SELAS ETUDE JP,
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à l'Association AGS CGEA OUEST dans le délai imparti;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de l'association AGS CGEA OUEST,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le 02 mai 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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