CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00379
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00379 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKOU
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00379 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKOU dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [X]
né le 26 Octobre 1962 à [Localité 4] ((68))
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Katia DEBAY de la SELARL DEBAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541
APPELANT
ET
S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS venant aux droits de la société THIVEMBAL
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Bruno DRYE de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 - N° du dossier 20220451
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [X] de la décision rendue le 16 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. CARTONNERIES DU VALOIS venant aux droits de la société THIVEMBAL,
Monsieur [P] [X] a adressé le 30 Avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action et accepte de renoncer à toutes ses demandes dans le cadre de cette procédure,
En contrepartie, la partie intimée accepte le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [X] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Vu l'accord des parties,
Vu l'article 394 du Code de procédure civile,
DONNE ACTE à Monsieur [P] [X] de son désistement d'instance et d'action et de sa renonciation à toutes ses demandes,
DONNE ACTE à la SAS CARTONNERIES DU VALOIS de son acceptation,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [X].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, Le Président,
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