CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00754
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00754 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMN4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00754 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMN4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. FRANCE MEDIAS MONDE Société Anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 524 029, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023610
APPELANTE
ET
Madame [Z] [O] [Adresse 1]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE de la décision rendue le 25 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [Z] [O],
La S.A. FRANCE MEDIAS MONDE a adressé le 17 Avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, Le Président,
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