CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/00932

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00932 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNSX

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024

Date de saisine : 26 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/06647 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 19 Février 2024

Appelante :

Association AGS CGEA D'ORLEANS AGS CGEA d'Orléans, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur national de l'AGS, Monsieur [C] [J], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA d'Orléans,

Elisant domicile, [Adresse 1] [Localité 3]

Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953

Intimés :

Madame [G] [S] décédée

Maître [Z] [L] Es qualité de Mandataire liquidateur de la société BRUN D'HAIR ONE

intervenant volontaire

Monsieur [D] [O]

né le 27 août 1988 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant: Maître Sophie ELIAS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1180

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2024 (RG n° 24/00932), l'Unedic délégation Ags Cgea d'Orléans a relevé appel d'un jugement rendu le 19 février 2024 dans un litige l'opposant à Mme [G] [S] et Maître [Z] [L] es qualité de mandataire liquidateur de la société Brun d'Hair One, pris en tant qu'intimés.

Mme [G] [S] étant décédée le 30 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité, au visa des articles 117 et 120 du code de procédure civile, les observations de l'appelant sur l'éventuelle nullité de la déclaration d'appel du 21 mars 2024 en ce que cette déclaration d'appel est dirigée contre un personne décédée, irrégularité de fond qui n'est pas régularisable.

Le 26 avril 2024, le conseil de l'appelant a indiqué n'avoir aucune observation à formuler sur la nullité soulevée d'office.

SUR CE :

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une déclaration d'appel formée contre une personne décédée est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être régularisée.

Il en résulte la nullité de l'acte d'appel du 21 mars 2024 dirigé contre Mme [G] [S], décédée, en raison de l' irrégularité de fond qui l'affecte et qui ne peut être régularisée.

Les dépens seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS: