CA Versailles, 2 mai 2024, RG 24/01219
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01219 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPKR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 Mai 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01219 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPKR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 3696-32
APPELANTE
ET
Madame [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES de la décision rendue le 28 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [L] [K],
La S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES a adressé le 30 Avril 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel et de sa renonciation à toutes ses demandes,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES de son désistement d'appel et de sa renonciation à toutes ses demandes,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE venant aux droits de la société ELIOR ENTREPRISES,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, Le Président,
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