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TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/02118


Vérifier : TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/02118 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2024
Numéro
23/02118
Chambre
Chambre 27 / Proxi fond
Type
Autre
Id
6635259ae4b5292aaa65b326

Texte de la décision

1,552 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

RÉFÉRENCES : N° RG 23/02118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLY2

Minute : 24/00399

DÉSISTEMENT

DU 29 avril 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 29 avril 2024 ;

Sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SAS FONCIERE CRONOS
représentée par mandataire SAS IN’LI PROPERTY MANAGEMENT,
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [R] [J],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 novembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLY2;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Claudine ADUFASHEFanny TEMAM

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