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TJ Bobigny, 3 mai 2024, RG 24/00649


Vérifier : TJ Bobigny, 3 mai 2024, RG 24/00649 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/05/2024
Numéro
24/00649
Chambre
Chambre 22 / Proxi référé
Type
Autre
Id
6635259ae4b5292aaa65b34a

Texte de la décision

1,606 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]

AUDIENCE DE REFERES
DU 03 Mai 2024

Dossier N° RG 24/00649 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7H6

Minute 24/00297

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par , juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN NEUF, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Armand BOUKRIS de la SELEURL CABINET BOUKRIS, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 01 Mars 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00649 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7H6;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Anne-Marie ANTUNES

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