TJ Lyon, 3 mai 2024, RG 24/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

minute n° 2024/55

03/05/2024

N° RG 24/00047 -
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHI4

JUGEMENT DU TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PLAN DE REDRESSEMENT de :

Madame [U] [X]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]
[Adresse 1]
N° SIRET : 380 173 526 00027
comparante

Commissaire à l’exécution du plan : Selarl AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [R] ou Maître [Z] [T]
Mandataire Judiciaire : Selarl MJ SYNERGIE représentée par Maître WALCZAK ou Maître ELANCRY

Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 9 avril 2024,

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 avril 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur

Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

En présence de Madame [Z] [K] représentant le Ministère Public.

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa remise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par jugement du 11 Septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a arrêté le plan de redressement par l’apurement du passif de [U] [X], exerçant l'activité d’astrologue, en stipulant différentes conditions au nombre desquelles sont notamment énoncées :

règlement immédiat des créances inférieures à 500 € et des frais de justice soit 101,85 euros ;règlement sur 10 ans, en 10 annuités constantes et sans intérêts des autres créances, la première de ces annuités venant à échéance le 11 Septembre 2019 et les suivantes le 11 Septembre de chaque année, et ce jusqu’à la dernière qui sera exigible le 11 Septembre 2028 ;consignation mensuelle d'1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sur le compte ouvert à cet effet à la Caisse des Dépôts et Consignations et ce, dès l'arrêté du plan ;
Le 13 Octobre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation du plan de redressement pour une durée d’un an.

Aux termes d’une requête reçue au greffe le 10 Avril 2024, la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [N] [R] et Me [Z] [T], administrateurs judiciaires agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité qu'il soit constaté que Madame [U] [X] n'avait pas respecté les engagements énoncés dans le plan de redressement et que soit prononcée la résolution du plan.

A l'audience en chambre du conseil du 30 Avril 2024, la SELARL AJ PARTENAIRES réitère sa requête en résolution du plan et ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire, indiquant que l'état de cessation de payements est avéré par la créance postérieure au jugement de redressement judiciaire auprès de l’URSSAF de [Localité 4].

La SELARL MJ SYNERGIE a fait valoir qu’il n’avait pas été mis fin à leur mission et que leurs honoraires n’avaient pas été réglés depuis l’adoption du plan de redressement. Elle précise que la procédure de vérification du passif est terminée.

Madame [X] conteste n’avoir pas respecté ses engagements notamment concernant le paiement du douzième du dividende. Elle explique que l’année dernière, elle a versé à l’été 2023 plusieurs mensualités en une seule fois, ce qui avait été accepté par le commissaire à l’exécution du plan. Etant certaine d’avoir à nouveau le versement d’un trop perçu par les impôts, elle pensait que cela ne posera pas de problème de garder le même mode opératoire. S’agissant des honoraires, elle conteste leur non-paiement, expliquant qu’elle verse régulièrement des sommes d’argent. Enfin, elle s’oppose à toute cessation de paiement expliquant que la dette URSSAF n’existe pas mais vient d’une erreur de l’URSSAF qui n’a pas pris en compte la fin de son activité d’artiste qu’elle a clôturé en 2020.
 

Entendu dans ses réquisitions, le Ministère Public exprime un avis favorable à la constatation de l'état de cessation de payement, à la résolution du plan et à la conversion en liquidation judiciaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 Mai 2024, pour que la décision soit rendue ce jour publiquement par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS