TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 19/02529
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/02529 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UFFV
assuré : [U] [T]
DESISTEMENT
du : 29 avril 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 29 avril 2024
Jugement du 29 avril 2024
partie demanderesse
Société [5], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant Service contentieux général - [Localité 4]
représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président(e) : Madame Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: Madame Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié: Madame Lila IDBIHI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffier
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [5] en date du 18 avril 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 29 avril 2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
CPAM DU RHONE
la SELARL R & K AVOCATS, vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
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