TJ Marseille, 8 avr. 2024, RG 22/02094

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/02094 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2K6U
Date du Recours : 02 août 2022
Objet du Recours :CONTESTRE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 08/06/2022 : SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMINITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU ?
NOTIFICATION INITIALE DU ?
N°DE SS : [Numéro identifiant 3]
Code recours : 88E

N°minute : 24/01833
DEMANDERESSE
Madame [P] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM [Localité 5]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 02 août 2022 par [P] [V] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 5] saisie le 08 juin 2022 de sa demande de versement d’indemnités journalières suite au refus notifié par l’organisme par courrier du 04 février 2022 ;
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 avril 2024.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet, par un courriel du 20 mars 2024, [P] [V], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance, le litige se trouvant résolu ;
La Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 5], représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas.
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [P] [V] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Les dépens sont laissés à la charge de [P] [V] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 08 Avril 2024
L’agent de greffeLa Présidente

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