TJ Paris, 2 mai 2024, RG 21/07558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/07558 - N° Portalis 352J-W-B7F-CURO5

DEMANDERESSE
S.A.S. COMPTOIR NOURISSON
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS - #D0729
DEFENDEURS
S.C.I. DU ROND POINT DU SOUVENIR FRANCAIS

S.A.S. MAEL

M. [B] [H]

S.A.S. DUVAL ET GRUGEAU
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Philippe-Hubert BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES - #J0082

représentée par Me Frédéric SOIRAT - #E1059

représenté par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES - #P0133
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES - #G0450
PARTIES INTERVENANTES
S.A.S. ALLIANCE ès-qualité de mandataire judiciaire de la société COMPTOIR NOURISSON
S.E.L.A.R.L. FHB, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, ès qualité d’administrateur judiciaire de la société COMPTOIR NOURISSON
AVOCATS
non comparante

représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS - #D0729

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier,

L’art 15 du CPC dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense . Il est prévu aux termes de l’art 135 du même code que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Par bulletin RPVA du 7.03.24, les défendeurs avaient jusqu'au 19.04.24 pour conclure à peine d'irrecevabilité. Par conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions du 29.04.24 SCI du rond point comme irrecevables

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Pour information, à l’audience de mise en état du 2 mai 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture.
Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée

Le 02/05/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience