TJ Paris, 2 mai 2024, RG 23/09673
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 23/09673 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NEI
N° MINUTE : 18
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le: 02/05/2024 à Me MAUDUIT et Me GALLET
ORDONNANCE
rendue le 02 Mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fabien MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0035
DÉFENDERESSE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état,
assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier
Vu l'assignation du 24 juillet 2023 délivrée par M. [U] [I] à l'encontre de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur en date du 18 avril 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur, lequel n’a pas à être accepté par la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE, puisque cette dernière n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [U] [I] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [I], sauf meilleur accord des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état
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