TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 22/15084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile
N° RG 22/15084 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYI7P

DEMANDEURS
M. [K] [N] représenté par son tuteur Madame [G] [S]
Mme [G] [S], mandataire judiciaire en qualité de tuteur de Monsieur [K] [N]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Christine LE FOYER DE COSTIL - #B0507
représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL - #B0507
DEFENDEURS
Me Christian BROGI
S.A.S. CLEAR-IMMO
S.A.S. BROGI ET NOTAIRES ASSOCIES
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499
représentée par Me Alain RAPAPORT - #K0122
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Lundi 13 Janvier 2025 à 14h15,

Le 29/04/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience