TJ Paris, 3 mai 2024, RG 23/03159

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre
2ème section

N° RG 23/03159
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIWO

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
29 Septembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société de droit allemand CE-N CIVIL ENGINEERING NETWORKS GmbH & Co.KG
Siège social est [Adresse 4]
[Localité 2]
ALLEMAGNE

représentée par Maître Gabrielle GUIZARD de l’AARPI GLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #U0003

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI HELMUT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0809

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 avril 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Mai 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à dispsoitions au greffe, els parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et Madame Audrey BABA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magitsrat signataire.

* * *

Vu l'assignation délivrée par exploits du 28 janvier 2022 par la société CE-N Civil Engineering Network GmbH & Co. KG à la société civile HELMUT ;

Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 mars 2024 par lesquelles la société CE-N Civil Engineering Network GmbH & Co. KG s'est désistée de son instance et action à l'égard de la société HELMUT ;

L'incident a été fixé à l'audience du 4 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, la société civile HELMUT n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à l'encontre du demandeur de sorte que le désistement est parfait.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Il n'est justifié d'aucune convention réglant le sort des frais de sorte que la société CE-N Civil Engineering Network GmbH & Co. KG sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS