TJ Paris, 3 mai 2024, RG 22/03462

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me PIERSON et Me BAUDOUIN

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8ème chambre
3ème section

N° RG 22/03462
N° Portalis 352J-W-B7G-CWMTK

N° MINUTE :

Assignation du :
16 mars 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

rendue le 03 mai 2024
DEMANDERESSE

Madame [X] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0968

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] - [Adresse 7] - [Localité 6], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET LESCALLIER
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non suceptible de recours

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins notamment de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par Madame [X] [C] par voie électronique le 03 avril 2024 ;

SUR CE,

A l’appui de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseil de Madame [X] [C] expose qu’un jugement rendu par le tribunal judicaire de Paris en date du 21 mars 2024 a prononcé la nullité des résolutions n° 8, 8.1, 11.1 à 11.14, 13.1 à 13.14, 16, 16.1, 20, 20.1, 28, 28.1, 29, 30, 30.1, 31, 32, 33, 36, 36.1, 37, 38, 38.1, 39, 41, 41.1 et 42 de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], en date du 2 décembre 2020. Il demande donc au tribunal la réouverture des débats afin de lui permettre de produire ce jugement.

Cet élément nouveau constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 06 décembre 2023 afin d’accueillir la production du jugement en date du 21 mars 2024.

PAR CES MOTIFS,