CA Aix-en-Provence, 3 mai 2024, RG 24/00571

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 03 MAI 2024

N° 2024/571

N° RG 24/00571 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7C5

Copie conforme

délivrée le 03 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 02 Mai 2024 à 10h19.

APPELANT

Monsieur [L] [Y]

né le 26 Février 2000 à [Localité 5] (99)

de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 6] -

comparant en personne, assisté de Me ANDRE Domnine, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

M. [G] [W], interprète en langue arabe en vertu d'un pouvoir général inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Représenté par Monsieur [T] [B]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Mai 2024 devant Madame Michèle JAILLET, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2024 à 16h00

Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condmnation du Tribunal Correctionnel de Toulon du 10 janvier 2022 portant interdiction temporaire du territoire Français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 avril 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée 30 avril 2024 à 9h05 ;

Vu l'ordonnance du 02 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [L] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 02 Mai 2024 à 17h37 par Monsieur [L] [Y] ;

Monsieur [L] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare avoir menti sur sa date de naissance et refuse d'indiquer où il est né, ayant peur.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la remise en liberté ou à défaut à son assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Attendu que Monsieur [Y] ne veut pas donner sa nationalité ; qu'il a été condamné par le Tribunal Correctionnel le 10 janvier 2022 à une interdiction définitive du territoire français ; qu'il utilise plusieurs alias ; qu'à l'audience il demande une chance ;

Attendu qu'il ne dispose ni de passeport ni de justificatif de domicile ; qu'il ne présente ainsi aucune garanties de représentation ; qu'enfin les diligences ont été effectuées le 01 mai 2024 pour sa reconduite ;

PAR CES MOTIFS