CA Nîmes, 3 mai 2024, RG 24/00892

COUR D'APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD6J

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 28 Février 2024, enregistrée sous le n° 22/00227

S.A.S. LA BECANERIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX de l'AARPI POINSO POURTAL - VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANT

Madame [O] [N] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIME

LE TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00892 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JD6J ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 8 mars 2024, la SAS La Bécanerie a fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 28 février 2024.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 10 avril 2024, Mme [N] épouse [D] a demandé au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 du Code de procédure civile

- prononcer la radiation du rôle de l'affaire.

- condamner la Société LA BECANERIE à payer à Madame [O] [D] épouse [N] (sic) la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- condamner la Société LA BECANERIE aux entiers dépens.

Par message électronique du 10 avril 2024, la cour demandait à la SAS La Bécanerie de formuler ses observations sur la demande de radiation.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 avril 2024, Mme [N] épouse [D] déclare se désister de sa demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile faisant valoir que la société appelante a réglé les sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit.

La SAS La Bécanerie ne formule aucune observation.

MOTIFS

La société appelante ayant réglé les sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement, il convient d'acter le désistement de sa procédure sur incident.

PAR CES MOTIFS