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CA Nîmes, 3 mai 2024, RG 24/01426


Vérifier : CA Nîmes, 3 mai 2024, RG 24/01426 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/05/2024
Numéro
24/01426
Chambre
4ème chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
6635cf7a1c5a470008bba195

Texte de la décision

1,025 caractères

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE JONCTION

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01471 joint au dossier 24/01426

Jugement Au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/03802

S.A.R.L. LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIE

Représentant : Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau d'ALES

APPELANT

Etablissement Public MR LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉ CIALISÉ DU GARD (PRS)

INTIME

Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01471,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/01426 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01426 et 24/01471.

Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/01426.

Fait à Nîmes, le 03 Mai 2024.

La Présidente

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