CA Nîmes, 3 mai 2024, RG 24/01426
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01471 joint au dossier 24/01426
Jugement Au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 05 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/03802
S.A.R.L. LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIE
Représentant : Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau d'ALES
APPELANT
Etablissement Public MR LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉ CIALISÉ DU GARD (PRS)
INTIME
Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01471,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/01426 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01426 et 24/01471.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/01426.
Fait à Nîmes, le 03 Mai 2024.
La Présidente
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