CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/00601
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/00601 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWUY
APPELANTE :
S.A.S. S 160, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E0003L52
INTIMEE :
S.A.S. TOUNETT LA CLARETE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 183534
ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état ;
Assistée de Maxime Martinez, greffier ;
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que sur proposition de la Cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire :
[I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Adresse mail : [Courriel 4]
avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur ses honoraires à la somme de 3 000 euros qui sera versée par moitié par l'appelant et l'intimé ;
Attendu que les parties sont convenues de ce que cette provision sera versée directement au médiateur avant la première réunion et non pas consignée au greffe de la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
DÉSIGNONS [I] [F] pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs de ces mêmes parties et, si nécessaire, à l'établissement d'un protocole d'accord, en proposant les termes d'une solution convenue et amiable au litige ;
FIXONS à la somme de 3000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 06 juin 2024 au plus tard et dit que la somme de 1500 euros HT sera versée par la partie appelante et la somme de 1500 euros HT par la partie intimée ;
FIXONS la durée de la mesure de médiation à 3 mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;
DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat en charge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution amiable au conflit qui les oppose ;
DISONS que la présente affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 12 septembre 2024 en cabinet hors la présence des avocats ;
DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer par voie judiciaire cet accord ;
Fait à Paris, le 02 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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