CA Paris, 2 mai 2024, RG 24/01527
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/01527 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZDZ
APPELANTE :
S.A.S. ANDEERNACK EXPERTISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024004
INTIMEE :
Véronique PARISOT,
S.A.S. VP CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Me Floriane BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire :
[N] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Adresse mail : [Courriel 4]
avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur ses honoraires à la somme de 3 000 euros HT qui sera versée par moitié par l'appelant et l'intimé ;
Attendu que les parties sont convenues de ce que cette provision sera versée directement au médiateur avant la première réunion ;
PAR CES MOTIFS,
DÉSIGNONS [N] [Z], médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
FIXONS à la somme de 3 000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 06 juin 2024 au plus tard et dit que la somme de 1 500 euros HT sera versée par la partie appelante et la somme de 1500 par la partie intimée ;
FIXONS la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;
DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DISONS que l'affaire sera rappelée à l'audience de la mise en état du 12 septembre 2024 en cabinet et hors présente des avocats ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les du greffe
Fait à Paris, le 02 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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