CA Paris, 3 mai 2024, RG 24/02009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02009 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKPC

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2024, à 11h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [V]

né le 07 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2] 2

Informé le 2 mai 2024 à 16h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 2 mai 2024 à 16h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [X] [V] au centre de rétention administrative du [2] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 30 avril 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 02 mai 2024, à 11h02, par M. [X] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en des paragraphes stéréotypés qui se concluent par les allégations selon lesquelles le pemier juge se serait borné à justifier la prolongation sur une obstruction (qui est contestée). Or, la lecture de l'ordonnance permet de constater que le juge ne s'est pas fondé sur une obstruction de l'intéressé mais sur l'impossibilité d'exécuter la mesure et le projet d'une audition le 7 mai, qui sont (indépendamment du report de l'audition du 17 avril) des conditions suffisantes au stade de la deuxième prolongation, laquelle obéit aux règles de l'article L. 742-4 du code précité.

Par ailleurs, l'appel ne comporte aucun élément circonstancié sur la situation de santé de l'intéressé dont il prétend qu'elle n'aurait pas été examinée, alors même qu'il n'a jamais fait valoir aucune difficulté de prise en charge, ni pendant sa garde à vue, ni durant la première période de rétention ni aucune motivation critiquant la décision du premier juge

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS