CA Paris, 3 mai 2024, RG 22/04377
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
RG N°: N° RG 22/04377 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR4M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2022
Date de saisine : 13 Avril 2022
Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Décision attaquée : n° 19/01149 rendue
par le Pole social du TJ de PARIS le 01 Mars 2022
Appelante :
CPAM DE [Localité 1], représenté par Mme [M] [S] en vertu d'un pouvoir spécial
Intimée :
Société [2], représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 07 Juin 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 07 juin 2024.
PARIS, le 03 Mai 2024
Le greffier
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