CA Paris, 3 mai 2024, RG 22/05913

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/05913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4IZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2022

Date de saisine : 15 Juin 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 21/00784 rendue

par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 19 Avril 2022

Appelante :

CPAM 07 - ARDECHE, représenté par Mme [C] [B] en vertu d'un pouvoir spécial

Intimée :

Société [1], représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à dispositio du : 07 Juin 2024

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 07 juin 2024.

PARIS, le 03 Mai 2024

Le greffier