Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/05913
TJ 95500, 13 mai 2026, RG 22/05913
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/05913 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2GE AFFAIRE : [Y], [P], [C] [N] [X], [F] [Q] épouse [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI
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ca other ca_bordeaux n° 22/05913
CA Bordeaux, 24 juill. 2025, RG 22/05913
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUILLET 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05913 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBNB Madame [R] [H] [N] c/ S.A.S. STELIA AEROSPACE COMPOSITES Nature de la déc
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ca other ca_douai n° 22/05913
CA Douai, 15 mai 2025, RG 22/05913
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2025 N° de MINUTE : 25/381 N° RG 22/05913 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU5F Jugement (N° 22-000703) rendu le 14 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/05913
TJ 69123, 4 avr. 2025, RG 22/05913
DATE DU JUGEMENT : 04 Avril 2025 RG N° RG 22/05913 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5ZD/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [M] C/ [E] [K] épouse [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05913
CA Paris, 7 juin 2024, RG 22/05913
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4IZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05913
CA Paris, 3 mai 2024, RG 22/05913
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 RG N°: N° RG 22/05913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4IZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2022 Date de saisine : 15 Juin 2022 Nature de l'affaire : Contestation d'une
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05913
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/05913
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/24 Rôle N° RG 22/05913 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIWY URSSAF PACA C/ ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO, ANCIENNEMENT DENOMMEE CAISSE BTP RETRAITE Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05913
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/05913
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 FÉVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQDC Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2022 - Tribu
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05913
CA Versailles, 29 juin 2023, RG 22/05913
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 22/05913 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNYF AFFAIRE : [Z] [Y] C/ SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE prise en la personne de ses représentants légaux dom
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