CA Toulouse, 3 mai 2024, RG 22/02718
Vérifier : CA Toulouse, 3 mai 2024, RG 22/02718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
03/05/2024
N° RG 22/02718 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O47I
Décision déférée - 09 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J409
S.A.S. PAUSE-CAFE
C/
S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°100
***
Le trois Mai deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. PAUSE-CAFE,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat plaidant au barreau de LYON
Représentée par Me Isabelle AUBERT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 19/07/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 25 avril 2024;
Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 30 avril 2024;
Il convient de constater le désistement d'appel de S.A.S. PAUSE-CAFE.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. PAUSE-CAFE;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.