TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 23/04011

N° RG 23/04011 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5H

INCIDENT DESISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04011 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5H

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

S.A.S. SUCRE SALE

C/

S.A.R.L. BOUCHERIE SAINT MEDARD

Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : Me Jean marie LEGER
Me Aurélie TESTU
Me Eléonore TROUVE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SIX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. SUCRE SALE
45 bis, route des Gardes
92190 MEUDON

représentée par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Jean marie LEGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BOUCHERIE SAINT MEDARD
20, avenue de Montesquieu
33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES

représentée par Me Aurélie TESTU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT