TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/00634

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 23 octobre 2023

Minute n° 24/
(Minute n° 23/999)

N° RG 24/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6AK
(N° RG 22/02119)

14 copies

COPIE délivrée
le06/05/2024
àla SCP BAYLE - JOLY
Me Thomas BLAU
la SELARL DGD AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Christine GIRERD
Me Tanguy HUERRE
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SCP MAATEIS
Me Julie MARIOTTE
la SELARL RACINE [Localité 26]

2 copies au service des expertises

Rendue le SIX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Par mise à disposition au greffe,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par requête en date du 22 mars 2024, Maître Julie MARIOTTE représentant :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 28], représenté par son syndic, le Cabinet J&Ph DIEU
SAS dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l'ordonnance de référé en date du 23 octobre 2023 concernant la procédure l'opposant à :

DÉFENDERESSES

La SAS BOUYGUES IMMOBILIER
dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 25]
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL d’Avocats MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

La SA ALLIANZ IARD
Assureur responsabilité civile dénnale de la SA BOUYGUES IMMOBILIER (contrat n°213 346 315)
Assureur dommages-ouvrage (contrat n°213 345 315)
Assureur de la SAS SCBA (contrat n° 42947618)
dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

La SASU SOCOTEC infrastructure
dont le siège social est :
[Adresse 16]
[Localité 20]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La SA AXA France IARD
Assureur de la SAS PLAMURSOL (n° de police 3727976504)
dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 24]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA AXA France IARD
Assureur de la SASU SOCOTEC infrastructure (n° de contrat 37503519274987)
dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 24]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
Assureur de la SARL BERNARD BOURGEOIS (n° de police 143280/B)
société d’assurance mutuelle dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 19]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

La SAS SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE)
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La SA SMA
Assureur responsabilité civile décennale, responsabilité civile de la société AIS GRAND SUD, (contrat 73060000/001 213577)
dont le siège social est :
[Adresse 22]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
l’ensemble pris en son établissement secondaire [Adresse 6]

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SASU JTC
dont le siège social est :
LIEU-DIT [Adresse 29]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA COVEA RISKS
Assureur de la SASU JTC (police n°118263000)
société anonyme à conseil d’admnistration dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

La SA BPCE IARD
Assureur de l’entreprise AQUITAINE IDEAL CONSTRUCTION (n°d’assuré : 133299025T001)
société anonyme à directoire dont le siège social est :
[Adresse 27]
[Localité 21]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS
SA dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Toutes deux représentées par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

La SMABTP
Assureur de la société AIS GRAND SUD
dont le siège social est :
[Adresse 22]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

JTC CONSTRUCTION
SAS dont le siège social est :
[Adresse 29]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES
SA dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 23]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 23 octobre 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a notamment dit sans objet la demande de communication de pièces formulée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HOTEL DE LUSSY à l’encontre des sociétés ALLIANZ, AXA, MAF, BPCE et SMABTP, ces dernières ayant démontré avoir communiqué en cours de procédure les documents sollicités.

Suivant requête datée du 22 mars 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE HOTEL DE LUSSY a saisi la juridiction en rectification d’erreur matérielle, soutenant que la société ALLIANZ n’a pas communiqué ses conditions particulières et générales d’assurance responsabilité civile décennale de la société BOUYGUES IMMOBILIER.

Les observations des parties ont été sollicitées par écrit conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il apparaît en l’espèce que le dispositif de l’ordonnance prononcée le 23 octobre 2023 est entaché d’une erreur matérielle et doit être rectifié conformément au dispositif ci-dessous.

DÉCISION

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate l’existence d’une erreur matérielle affectant le dispositif de l’ordonnance de référé prononcée le 23 octobre 2023,

En ordonne la rectification,

Dit que les motifs de la décision seront modifiés de la manière suivante :

Supprime le paragraphe suivant des motifs (page 13) : “Il convient de ne pas faire droit à cette demande de communication sous astreinte devenue sans objet puisque les sociétés visées par le Syndicat des copropriétaires démontrent avoir comuniqué en cours de procédure les documents sollicités”

Remplace le paragraphe supprimé par la mention suivante : “Les sociétés AXA, MAF, BPCE et SMABTP ayant déféré à cette demande de communication, elle devient ainsi sans objet à leur encontre. La société ALLIANZ a communiqué les pièces relatives à la garantie dommages-ouvrage et à la garantie responsabilité civile décennale de la société SCBA mais n’a pas communiqué ses conditions particulières et générales d’assurance responsabilité civile décennale de la société BOUYGUES IMMOBILIER. Il y a donc que lieu de l’enjoindre à le faire, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte”

Dit que le dispositif de la décision sera modifié de la manière suivante :

Supprime le paragraphe suivant du dispositif : “DIT sans objet la demande de communication formulée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence HOTEL DE LUSSY”

Remplace le paragraphe supprimé par les mentions suivantes : “DIT sans objet la demande de communication formulée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence HOTEL DE LUSSY à l’encontre des sociétés AXA, MAF, BPCE, SMABTP, ALLIANZ en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société SCBA,

ENJOINT la société ALLIANZ en qualité d’assureur de la société BOUYGUES IMMOBILIER à produire les conditions particulières et conditions générales de ses garanties d’assurances responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle applicables au jour de la déclaration d’ouverture de chantier et au jour de l’assignation qui leur a été délivrée,

DIT que cette obligation n’est pas assortie d’une astreinte”

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.

Le Greffier,Le Président,