TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/00991
Vérifier : TJ Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/00991 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/00991 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGV4
DESISTEMENT
du : 29/04/2024
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Ordonnance du 29 avril 2024
partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
partie défenderesse
S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Composition du Tribunal
Président(e) : Françoise NEYMARC
prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de URSSAF RHONE-ALPES en date du 09 Avril 2024
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF RHONE-ALPES,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 29/04/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Alice GAUTHE
Greffiere
Mme Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
S.A.S. [6]
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.