TJ Lyon, 3 mai 2024, RG 24/00677
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]
N° RG 24/00677 - N Portalis DB2H-W-B7I-ZD3L
DESISTEMENT
du : 03/05/2024
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT
[G] [J]
S.A.S. FRIGO TRANSPORTS - 69
Syndicat CFE-CGC
Syndicat CGT
Syndicat UNSA
Me Sylvain DUBRAY, vestiaire : 2246
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 03 mai 2024
Jugement du 03 mai 2024
partie demanderesse
Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me DUBRAY Sylvain au barreau de LYON
Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me DUBRAY Sylvain au barreau de LYON
partie défenderesse
S.A.S. FRIGO TRANSPORTS - 69, demeurant [Adresse 8]
Représentée par Madame [N] [E], suivant pouvoir
Syndicat CFE-CGC, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Syndicat CGT, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNSA, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Martin JACOB
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT et de [G] [J] en date du 06/05/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT et de [G] [J].
Constate l’extinction d’instance introduite par Syndicat GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT et [G] [J].
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 03/05/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Martin JACOB
Président
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