TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 24/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

MINUTE N°2024/35

30/04/2024

N° RG 24/00031
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCFS

jugement déclarant
l’affaire impécunieuse

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

[V] [W] - entrepreneur individuel
Domicile élu chez CS AVOCATS
[Adresse 1]

Date du jugement d’ouverture : 14 juin 2023
Mandataire judiciaire : SELARL [N] [I] représentée par Maître [N] [I]

Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 23 avril 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 Avril 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur

Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, le présent jugement.

Monsieur [V] [W] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 14 juin 2023, régulièrement publié au BODACC.

La SELARL [N] [I] prise en la personne de Maître [N] [I] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 23 janvier 2024, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation ;

Vu la proposition du Juge Commissaire demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire,

Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire qui expose que faute de fonds suffisants, il n’a pu percevoir aucune somme au titre des émoluments et honoraires.

Il convient ainsi, conformément à l’article L663-3 et R663-41 et suivants du Code de Commerce, de fixer la somme qu’il devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros correspondant à la somme fixée par l’article R663-41 du même Code.

Les éléments exposés par ce mandataire sont exacts et vérifiés et il convient de déclarer cette procédure de liquidation judiciaire impécunieuse et de fixer la somme que ce mandataire devra percevoir du Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS