TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 24/00042
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
MINUTE N° 2024/37
30/04/2024
N° RG 24/00042 -
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG74
jugement déclarant
l’affaire impécunieuse
JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
[J] [O]
[Adresse 1]
RCS LYON 753 790 617
Agricultrice
Date du jugement d’ouverture : 26 octobre 2021
Mandataire judiciaire : SELARLU [Z] pris en la personne de Maître [W] [Z]
Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 11 avril 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 Avril 2024 à laquelle siégeaient :
Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre, ce jour, le présent jugement.
Madame [J] [O] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 26 octobre 2021, régulièrement publié au BODACC.
La SELARLU [Z] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 14 novembre 2023, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette liquidation ;
Vu la proposition du Juge Commissaire demandant au Tribunal de constater l’impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire,
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire qui expose que faute de fonds suffisants, il n’a pu percevoir aucune somme au titre des émoluments et honoraires.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.
Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Madame [J] [O].
Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARLU [Z] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente.
Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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