TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 22/04335

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/04335
N° Portalis 352J-W-B7G-CWQTP

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Mars 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024
DEMANDERESSE

Mutuelle L’AUXILIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

DEFENDERESSE

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur du Cabinet MOLINARI
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS

A l’audience du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société L’AUXILIAIRE notifiées par RPVA le 11 décembre 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANCAIS notifiées par RPVA le 21 décembre 2023 ;

Il sera constaté que la société L’AUXILIAIRE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,