TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 21/01148

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024

N° RG 21/01148 - N° Portalis DB22-W-B7F-P33Q

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Ayant comme avocat Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376

DEFENDEUR :

Madame [V] [Y] [U] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Ayant comme avocat Me Isabelle STEYER, avocat du barreau de PARIS, ayant come postulant Me Elisabeth DESGREES DU LOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 505

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ
Greffier lors de l’audience : Madame BONNASSE
Greffier lors du prononcé : Madame BOUEZ

Copie exécutoire à : Me Amélie GLORIAN, Me Elisabeth DESGREES DU LOU, ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [Z] [X] et Madame [V] [K] (LRAR), Juge des enfants, cabinet H
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [X] et Madame [V] [K] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 11], sans contrat préalable.

Une enfant est issue de cette union, [W], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 10], âgée de 5 ans.

[Z] [X] a, par acte d'huissier du 26 février 2021, assigné à jour fixe Madame [V] [K] en divorce, et par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 21 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, a:
constaté la résidence séparée des époux depuis le 5 février 2021attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal (bien indivis) et du mobilier du ménagedit que cette jouissance sera à titre onéreux, qu'elle donnera dès lors lieu à indemnité d'occupation dans le cadre des opérations de liquidation dit que l'épouse doit s'acquitter des mensualités du crédit immobilier contracté pour l'achat du domicile conjugal et des charges courantes relatives à cet immeuble à compter du 5 février 2021 ordonné la remise des vêtements et objets personnelsattribué à l'épouse la jouissance du véhicule KIA RIO à charge pour elle d'en assumer les frais d'entretien et d'assuranceattribué à l'époux la jouissance du véhicule NISSAN NOTE à charge pour lui d'en assumer les frais d'entretien et d'assuranceconstaté que l'autorité parentale est exercée conjointementfixé la résidence de l'enfant chez le pèreDans l'attente du déménagement de Madame [V] [K] :
dit que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement librement et à défaut de meilleur accord, de la manière suivante, à charge pour elle ou une personne de confiance d’aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile de l'autre parent: - les fins de semaine impaires de chaque mois du vendredi sortie des classes au lundi matin retour en classe
- pendant la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires
A compter du déménagement de Madame [K] dans [Localité 8] :
dit que la mère exercera son droit de visite et d'hébergement librement et à défaut de meilleur accord, de la manière suivante, à charge pour elle ou une personne digne de confiance d’aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile de l'autre parent et d'assumer la charge financière des trajets :-durant la totalité des vacances scolaires de la Toussaint et de Février
-durant la première moitié des vacances de Noël, de Pâques et des grandes vacances scolaires les années impaires, et la deuxième moitié les années paires
dit que l'enfant sera rattaché au foyer fiscal de [Z] [X]dit que les frais exceptionnels de l'enfant, validés par les deux parents, (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs...) seront pris en charge par les parents au prorata de leurs revenus sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concernéfixé à la somme de 220 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Madame [K] a interjeté appel de cette ordonnance et par arrêt du 10 mars 2022, la cour d’appel de Versailles l’a infirmé partiellement et statuant à nouveau, a :
dit que Madame [K] exercera son droit de visite et d’hébergement, à défaut de meilleur accord, de la manière suivante: *en période scolaire: les fins de semaines paires du samedi 9 h au dimanche 19h
*la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié les années paires
à charge pour elle d’aller chercher ou faire chercher l’enfant et de le conduire ou faire reconduire par une personne de confiance au domicile du père et d’assumer la charge financière des trajets
dit qu’en cas de nouveau déménagement de sa part, il appartient à Madame [K] de saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter, sauf accord entre les parties, la modification de son droit de visite et d’hébergementconfirmé l’ordonnance entreprise pour le surplus.
Par conclusions signifiées le 8 avril 2022, [V] [K] a formé un incident, et par ordonnance en date du 16 septembre 2022, le juge de la mise en état a :
déclaré les demandes de [V] [K] irrecevables débouté [Z] [X] de sa demande de dommages et intérêts condamné [V] [K] à verser à [Z] [X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile condamné [V] [K] aux dépens de l’incident.
Aux termes de ses dernières conclusions au fond signifiées le 30 novembre 2023, Monsieur [X] demande au juge aux affaires familiales de :
déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civilprononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame [K], sur le fondement de l’article 242 du Code civilsubsidiairement, prononcer le divorce aux torts partagés des épouxordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des épouxdire que Madame [K] reprendra l'usage de son nom de jeune filledire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’unionfixer la date des effets du divorce à la date de séparation des époux, soit le 5 février 2021dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoiredire n’y avoir lieu à statuer sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l'enfant, compte tenu de son placement ordonné par le juge des enfants- inviter les parties à ressaisir le Juge ultérieurement lorsque le placement sera levé
condamner Madame [K] au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 février 2024 après révocation de l’ordonnance de clôture, Madame [V] [K] formule les demandes suivantes :
Concernant les époux :
prononcer le divorce au torts exclusifs de Monsieur [X]dire qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fillelui donner acte de sa proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux des épouxordonner la restitution par Monsieur [X] à Madame [K] de la somme de 11 500 euros, dans la mesure où Monsieur a vidé les comptes communs à hauteur de 23 000 eurosordonner la restitution par Monsieur [X] à Madame [K] de la somme de 100 000 euros, correspondant à l’apport de celle-ci versé lors de l’acquisition du domicile conjugal, ainsi que le partage du montant de la vente du bien, consigné chez le notaire condamner Monsieur [X] à verser à Madame [K] la somme de 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du code civilcondamner Monsieur [X] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile condamner Monsieur [X] aux entiers dépens Concernant l’enfant :
constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale fixer la résidence de l’enfant [W] au domicile de Madame [K] dire que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [X] s’exercera, en période scolaire, les fins de semaine paire du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, et pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié les années paires- fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation du père à la somme de 350 euros par mois
débouter Monsieur [X] de ses demandes contraires le condamner au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La première ordonnance de clôture intervenue le 15 janvier 2024 a été révoquée le 22 février 2024 afin de prendre en considération une correction dans le dispositif des dernières conclusions signifiées par Madame [V] [K], et une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 22 février 2024. L’affaire a été fixée pour être plaidée le même jour. La décision a été mise en délibéré au 26 avril 2024, délibéré prorogé au 3 mai 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 1072-1 du Code de procédure civile, le dossier d'assistance éducative a été consulté.

 
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS