TJ Versailles, 3 mai 2024, RG 23/06555
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9
JUGEMENT RENDU LE 03 Mai 2024
N° RG 23/06555 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVUG
DEMANDEURS :
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Aurélie MONTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188
Madame [N] [I] [T] épouse [D]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Annabel CERNEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 611
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier présent à l’audience : Madame Aliénor BONNASSE
Greffier présent lors du délibéré : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Aurélie MONTEL, Me Annabel CERNEAU
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [D] et Madame [N] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 1990 à [Localité 12] (56) sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issus deux enfants :
[R], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (95)[L], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9] (95)
Par requête conjointe enregistrée au greffe le 29 novembre 2023, Monsieur [B] [D] et Madame [N] [T] ont formé une demande en divorce.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires qui s’est tenue le 4 avril 2024, à laquelle ils étaient représentés par leurs avocats, les époux ont indiqué qu’ils renonçaient à formuler des demandes de mesures provisoires, ont confirmé leur accord sur l’ensemble des demandes, et sollicité la clôture de la procédure.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture et mis la décision en délibéré à la date du 3 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort:
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial des époux ;
Prononce, en application des dispositions de l’article 233 du Code civil, le divorce de:
[B] [D]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (Algérie)
et de
[N], [I] [T]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] (56)
mariés le [Date mariage 4] 1990 à [Localité 12] (56);
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10];
Autorise Madame [N] [T] à conserver l’usage de son nom marital à la suite du divorce ;
Fixe au 29 novembre 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;
Rappelle qu’elles peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024 par Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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